Préambule

Dans le cadre de ses activités de formation professionnelle, France Académie s’engage à garantir la protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi française “Informatique et Libertés” modifiée.

Cette charte a pour objectif d’informer clairement les personnes concernées (apprenants, salariés, partenaires, formateurs) sur leurs droits et sur les engagements de France Académie.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :
Paris Global Eğitim pour France Académie
Merter meridyen iş merkezi, çırpıcı yolu sokak / Zeytinburnu Istanbul
bilgi@parisglobalegitim.com
Davutpaşa VD : 7210960609

2. Catégories de données collectées

France Académie collecte uniquement les données strictement nécessaires à ses missions de formation. Il peut s’agir notamment de :
– Données d’identité : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, etc.
– Données de contact : adresse, téléphone, email
– Données professionnelles : situation d’emploi, statut Pôle emploi, OPCO, etc.
– Données administratives : justificatifs d’identité, attestation de droits, etc.
– Données pédagogiques : suivi de l’assiduité, résultats, évaluations, attestations, etc.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
– Inscriptions aux actions de formation
– Gestion administrative et financière (CPF, OPCO, Pôle Emploi…)
– Suivi pédagogique des apprenants
– Établissement d’attestations et certificats
– Respect des obligations légales et réglementaires
– Amélioration de la qualité des prestations

4. Base légale

Les traitements réalisés reposent sur :
– L’exécution d’un contrat de formation
– Le respect d’obligations légales
– L’intérêt légitime de France Académie dans l’organisation de ses services
– Le consentement explicite, lorsque requis (ex : utilisation de photos à des fins de communication)

5. Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées uniquement aux tiers habilités suivants :
– Équipe administrative et pédagogique de France Académie
– Organismes financeurs (DREETS, CPF, OPCO, Pôle Emploi)
– Partenaires ou prestataires contractuellement liés (hébergeur, plateforme LMS)
– Autorités compétentes (inspection du travail, URSSAF, Caisse des Dépôts)

Aucun transfert non autorisé ni vente de données n’est effectué.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées :
– Pendant toute la durée de la formation
– Puis archivées pendant 10 ans à des fins de preuve administrative
– Certaines données peuvent être anonymisées à des fins statistiques internes

7. Sécurité des données

France Académie met en place des mesures techniques et organisationnelles strictes pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données :
– Accès restreint aux données
– Stockage sécurisé
– Sauvegardes régulières
– Clause de confidentialité des intervenants
– Politique de gestion des mots de passe

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions du RGPD, toute personne peut exercer les droits suivants :
– Droit d’accès à ses données
– Droit de rectification ou d’effacement
– Droit de limitation ou d’opposition
– Droit à la portabilité
– Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Contact pour l’exercice de vos droits :
✉️ bilgi@parisglobalegitim.com

9. Sous-traitance

France Académie peut faire appel à des sous-traitants (hébergeurs, CRM, plateformes e-learning) conformes au RGPD, pour des besoins strictement encadrés par contrat.

10. Mise à jour

La présente charte pourra être modifiée à tout moment afin de tenir compte de l’évolution réglementaire ou technologique. Elle est consultable sur simple demande ou via le site internet de France Académie.

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